Cadre réglementaire

du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME

du code de l’énergie relatif à l’autorisation d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals et L142-31 relatif aux sanctions administratives

Décret N°2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l’autorisation d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals

Décret N°2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente

Officialisant la liste des fournisseurs autorisés à l’activité d’achat-revente d’électricité. Edenkia est à la 7ème place des 60 sociétés listées.

Relative à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures. Son article 16 définit le statut de « réseaux intérieurs de bâtiments » (RIB)

Décret précisant les conditions d’application du statut de « réseau intérieur de bâtiment » dans un immeuble

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 indiquant que les consommations des locaux vacants ne peuvent être imputés aux autres locataires d’un immeuble

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d’énergie électrique active